Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : mars 2025
1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à : contact@canadaglobalcareers.ca
2. Conditions de remboursement
✅ Remboursement intégral
Demande formulée dans les 14 jours suivant l'achat, sans accès substantiel aux services.
🔵 Remboursement partiel
Demande formulée après le délai de rétractation mais avant la fin des prestations. Le remboursement est calculé au prorata des services non encore réalisés, déduction faite des frais administratifs.
❌ Aucun remboursement
Les prestations entièrement réalisées ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. De même, aucun remboursement ne sera accordé si les services ont été pleinement utilisés.
3. Modalités de paiement
Nos formules peuvent être réglées en 1, 2, 3 ou 4 mensualités. En cas d'option pour un paiement échelonné :
- Le premier paiement est prélevé immédiatement à la souscription
- Les paiements suivants sont prélevés automatiquement chaque mois
- L'arrêt du paiement échelonné ne constitue pas une résiliation du contrat
- Tout montant dû reste exigible conformément aux termes du contrat
4. Procédure de remboursement
Pour demander un remboursement :
- Envoyez un email à contact@canadaglobalcareers.ca
- Indiquez votre nom, email d'inscription et le motif de votre demande
- Nous accuserons réception de votre demande sous 48h ouvrées
- Le remboursement, s'il est accordé, sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat
5. Sécurité des paiements
Tous les paiements sont sécurisés via une plateforme certifiée PCI-DSS niveau 1. Nous ne stockons aucune donnée bancaire sur nos serveurs.
6. Litiges
En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties se soumettront à la juridiction compétente de Toronto, Ontario, Canada, conformément au droit canadien applicable.
7. Contact
Pour toute question relative à cette politique :
1001513154 ONTARIO INC.
3230 Yonge Street, Suite #4172, Toronto, Ontario, M4N3P6, Canada