Dernière mise à jour : 14/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Canada Global Careers (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés.
Le Prestataire est une structure de conseil et d'accompagnement professionnel. Nous ne sommes PAS :
Nos prestations portent exclusivement sur le conseil, l'accompagnement et la préparation de projets professionnels et d'installation au Canada.
Le Prestataire propose différentes formules d'accompagnement :
Le Client peut choisir entre :
Pour les paiements en plusieurs fois, le premier prélèvement est effectué immédiatement lors de la validation de la commande. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement chaque mois à la même date.
Important : L'accès aux services Premium est accordé dès le premier paiement. En cas de défaut de paiement d'une mensualité, l'accès aux services pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
Les paiements sont sécurisés et traités via une plateforme de paiement certifiée PCI-DSS. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : Si le Client demande expressément à commencer l'exécution des services avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il perd son droit de rétractation dès le début de l'exécution des services.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@canadaglobalcareers.ca
Un remboursement intégral est accordé dans les cas suivants :
Si le Client a commencé à utiliser les services et souhaite annuler avant la fin de sa période d'engagement :
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de :
En cas de remboursement accepté, celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification d'acceptation, sur le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de :
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le Client dans son projet.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles en contactant : contact@canadaglobalcareers.ca
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@canadaglobalcareers.ca pour tenter de trouver une solution amiable.
À défaut de solution amiable dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute question concernant ces CGV ou nos services, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@canadaglobalcareers.ca
En validant votre commande, vous reconnaissez avoir lu et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.